L’exception au quotidien

L’arrêté du 29 juillet 2026 Réforme BNSSA vers SSA, ce qui change :

L’arrêté du 29 juillet 2026 (JORF du 01/08/26) vient clore plus de 10 années de travaux et de concertations en réformant le BNSSA et sera applicable au 1er octobre. Cet arrêté a reçu un avis favorable unanime de la commission nationale d’évaluation des normes.

Voici le lien vers le texte officiel :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054594151

L’unité d’enseignement « surveillance et sauvetage aquatique » (SSA) vient donc remplacer le BNSSA.

Cette unité d’enseignement intègre le champ réglementaire de la filière aquatique instaurée par la réforme réglementaire de la formation aux premiers secours de 2024.

Ainsi, l’habilitation pour dispenser ce nouveau SSA rejoint le dispositif existant régi par les articles R.726-3 et suivants du code de la sécurité intérieure et l’arrêté du 17 juin 2024 modifié relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours. Les services publics et associations disposant d’une habilitation pour la formation aux premiers secours pourront donc demander à ajouter ce nouveau SSA à la liste des formations qu’ils sont autorisés à dispenser, dans les mêmes conditions que la demande d’habilitation précédente. Des mesures transitoires bénéficient aux organismes disposant déjà d’un agrément pour le BNSSA.

La formation est désormais ouverte aux mineurs de 17 ans (au premier jour de la formation) alors que le BNSSA ne pouvait être délivré qu’à partir de 18 ans. Cette mesure vise à favoriser ainsi l’employabilité des jeunes.

Le prérequis est élevé au PSE2 (équipier secouriste) ou équivalent. Le BNSSA ne nécessitait que le PSE1 mais ce niveau n’était plus cohérent avec les compétences du PSE1, réécrites par la réforme du 2024, qui ne peut agir seul avec matériel. Cette mesure a été accueillie favorablement par l’association des maires de France et le ministère des sports. De plus, cette montée en compétences valorise la branche métier et facilite l’interaction avec les secours publics.

Des compétences vers un métier et non un examen : Le BNSSA fixait des résultats à atteindre à l’examen mais aucune compétence pour se préparer au métier de surveillant sauveteur. Encore plus vrai depuis l’autonomie des surveillants sauveteurs (décret 2023-437).

Un cadre à la formation : à l’instar des autres unités d’enseignement dans le domaine des premiers secours, la SSA dispose maintenant d’un cadre concernant le nombre d’heures, l’encadrement et la qualification des formateurs.

Sur ce dernier point, si le texte prévoit des « formateurs en sauvetage aquatique » (FSA) pour l’encadrement, il autorise le recours à un maître-nageur sauveteur en remplacement d’un FSA (à l’exception du responsable pédagogique). Un arrêté distinct prévoit des mesures de validation par reconnaissance des titres et de l’expérience, les formateurs BNSSA qui ne sont pas FSA.

L’égalité devant la formation : afin de garantir un niveau homogène de formation à l’ensemble des candidats, en plus des compétences clairement définies, un référentiel national de certification sera mis en place par voie de circulaire. Le candidat sera évalué tout au long de la formation. Son admission ne dépendra plus d’épreuves « guillotine » le dernier jour de la formation.

Le rôle des préfectures change : alors que les préfectures étaient encore en charge de la publication des résultats à un examen durant lequel elles n’étaient pas présentes, la certification SSA appartient uniquement à l’organisme formateur. La préfecture n’intervient plus dans ce processus. Toutefois, le SSA intégrant le champ réglementaire fixé par la réforme de 2024, la préfecture a maintenant le pouvoir de contrôle de contrôle, in situ et inopiné, des formations (décret 2023-101).

Cet arrêté prend effet au 1er octobre 2026